Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le :
14/02/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit... Lire la suite
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit bancaireDans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un cou...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit bancaireLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...Source : www.editions-legislatives.fr