Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
22/08/2023
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2023
Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Lire la suite
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Source : www.lemag-juridique.com
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesToutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Source : www.legifiscal.fr
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations...Source : www.lemag-juridique.com