Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite

Historique

<< < ... 76 77 78 79 80 81 82 ... > >>