Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Source : www.elegia.fr
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>