Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Historique

• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
  Source : edito.seloger.com
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• Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le...
  Source : www.elegia.fr
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• Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...
  Source : www.capital.fr
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• Compensation de créances et redressement judiciaire
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de co...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael B...
  Source : www.capital.fr
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• Comment lever un interdit bancaire ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  Même si la levée d’interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, il...
  Source : www.capital.fr
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• En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...
  Source : www.capital.fr
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