Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
14/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants... Lire la suite
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...Source : www.actu-juridique.fr