Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Lire la suite
Historique
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaireLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Rémunération du gérant de SARL
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...Source : www.compta-online.com
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaireAlors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...Source : www.elegia.fr