Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

Historique

• Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...
  Source : www.efl.fr
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• Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...
  Source : www.efl.fr
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• La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit bancaire
  En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être as...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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