Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Protection de l’emprunteur
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit bancaireUn prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...Source : www.efl.fr
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit bancaireOpérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...Source : www.efl.fr