Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.associationmodeemploi.frLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants... Lire la suite
Historique
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr