Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
Source : www.quechoisir.orgLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données bancaires de leurs clients Premium sans leur demander leur permission. Un changement rendu possible par un assouplissement de la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le sujet... Lire la suite
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit bancaireLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org