Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le :
04/12/2019
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décembre
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12
2019
Source : juridiconline.comCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan... Lire la suite
Historique
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écri...Source : www.pharmetudes.com
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr
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Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit bancaireLe Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...Source : www.lavieimmo.com
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr
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Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Engagement de caution entre sociétés
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscri...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com