L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le :
13/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros... Lire la suite
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Cautionnement et compensation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit bancaireUn arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...Source : www.actu-juridique.fr
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Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit bancaireProlongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit bancaireEn 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...Source : acpr.banque-france.fr
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit bancaireDepuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit bancaireSelon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...Source : www.lemag-juridique.com
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit bancaireLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...Source : www.lemag-juridique.com
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit bancaireSi en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit bancairePar une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...Source : www.lemag-juridique.com