Historique

• Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une cession d’entreprise rondement menée
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, i...
  Source : www.weblex.fr
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• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...
  Source : www.juritravail.com
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• Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en F...
  Source : www.amf-france.org
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