Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
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11
2023
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision... Lire la suite
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsToutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de dével...Source : www.entreprendre.fr
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...Source : www.lafinancepourtous.com
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Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire no...Source : www.dynamique-mag.com
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / CryptomonnaiesLa Banque centrale européenne continue le développement de l’euro numérique....Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com