Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le :
15/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... Lire la suite
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / CryptomonnaiesL’émergence de la finance décentralisée (DeFi) redéfinit les contours du pays...Source : fr.benzinga.com
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / CryptomonnaiesL’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities an...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsToutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de dével...Source : www.entreprendre.fr