Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
18/04/2024
18
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2024
Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
Historique
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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