Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le :
17/07/2019
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juil.
07
2019
Source : www.efl.frDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d'une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital (coup d'accordéon)... Lire la suite
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
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