L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Historique

• Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit bancaire
  En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...
  Source : www.batirama.com
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit bancaire
  Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...
  Source : www.efl.fr
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• SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements....
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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