Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Historique

• Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissemen...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire a...
  Source : www.efl.fr
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL m...
  Source : www.francetransactions.com
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• Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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