Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements, et comportaient les coordonnées de son compte... Lire la suite

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