Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts

Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi. Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque... Lire la suite

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