L'expertise du recouvrement et de la défense en services financiers

Sécurisation des encours

Mesures conservatoires :

• Hypothèques et Nantissements conservatoires
• Saisies (mobilières / de créances / droits d’associés)
• Revendications – appréhension (gage, crédit, bail, réserve de propriété, droit de rétention des documents administratifs)

Prise de titre :

• Assignation
• Injonctions de payer (requêtes et suivi, détente sur opposition)
• Recours cautions

Modes alternatifs de sécurisation :

• Procès-verbaux de conciliation
• Transaction (rédaction, homologation, et force exécutoire)

Voies d’exécution :

• Suivi de l’exécution mobilière et immobilière
• Hypothèques et privilèges
• Saisie immobilière et distribution du prix
• Contentieux de l’exécution (juge de l’exécution)

Traitement judiciaire des risques de l'activité de services financiers

Responsabilité du crédit :

• Octroi, maintien, rupture
• Devoir de conseil / devoir de mise en garde
• Mobilisations de créances

Défaillance économique :

• Surendettement des particuliers
• Sauvegarde et procédures collectives

Droit des services financiers :

• Droit bancaire général, moyens de paiement

Contentieux de services annexes :

• Contentieux du crédit lié (livraison, suspension, résolution)
• Contentieux de l’assurance de crédit (consommateur ou professionnel)

Contentieux spécifiques :

• Contentieux de la main levée du fichier BDF
• Droit pénal : abus de biens sociaux, faux en écritures, escroqueries, abus de confiance, banqueroute